Une RC Pro vous garantie dans le cadre de votre activité professionelle des dégats que vous pourriez occasioner à autrui. La garantie décennale couvre les malfaçons qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la date de début des travaux.

Qu'est ce qu'une garantie décennale ? L'obligation de décennale - souscription en ligne
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Qu'est ce qu'une garantie décennale ?

L'assurance de responsabilité décennale doit être souscrite par tous les intervenants au chantier, à l'exception des sous-traitants. Cette garantie doit être valable à la date d'ouverture de chantier afin de garantir le maître d'ouvrage (le propriétaire) du remboursement des malfaçons.

C'est la Loi Spinetta qui impose de souscrire cette assurance construction obligatoire. Des sanctions pénales sont prévues en cas d'absence d'assurance de responsabilité décennale.

Selon Article L243-3 sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

A noter : Dans le cas de contrat de construction de maison individuelle, CCMI les références de l’assurance RC décennale doivent être inscrites dans le contrat de construction sous peine d'annulation du contrat.

Les dommages garantis

L'assurance décennale garantit pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux le remboursement des réparations des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même si ils résultent d’un vice du sol affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Les dommages esthétiques ne sont pas couvert par l'assurance décennale.

Comment souscrire une assurance rc décennale ?

La souscription ainsi que les paiements s’effectuant en ligne, vous devez disposer :

  • d’un accès à internet
  • d’une carte bancaire
  • schéma de souscription

La garantie décennale des professionnels

Souscrire une assurance décennale permet aux professionnels du batiment de garantir au futur propriétaire la solidité de l'ouvrage, l'impropriété à la destination, la solidité des éléments d'équipements indissociables ainsi que les effondrements résultant d'un vice de construction. C'est un gage de confiance de votre savoir-faire.

La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux du batiment y compris à usage de logement.Une dispense est autorisée pour les collectivités locales ainsi que l'Etat quand une construction se fait pour leur compte.

Textes de loi

La garantie décennale repose sur plusieurs textes de loi (entrant dans la catégorie des lois sur les assurances), dont certaines clauses ont été revues et corrigées au cours des dernières années.

Ordonnance du 8 juin 2005 pour la garantie décennale

Une correction du texte se trouve dans l'Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Pour plus d'informations sur ce texte, consultez le site Legifrance. Règlementation et articles de loi pour les assurances décennales L'assurance décennale se plie à une règlementation stricte reposant sur :

  • le texte de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, relative à l'assurance dans le domaine de la construction,
  • le code civil, à patir de l'article L. 1792 (et les suivants),
  • le code de la construction et de l'habitation (avec les articles L. 111-12 à L 111-22),
  • le code des assurances (avec les articles L.241-1 à L 241-2)

La jurisprudence établit qu'une garantie décennale doit être souscrite en s'inspirant des articles du code civil de 1792. L'assureur se doit de couvrir l'intégralité des éléments et ne peut pas limiter les clauses d'indemnités.